1160.Une clôture visée à l’article 151, au sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 168 ou à l’article 519 doit être opaque sur au moins 80 % de sa superficie.
1160.Une clôture visée à l’article 151, au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 167 ou à l’article 519 doit être opaque sur au moins 80 % de sa superficie.
1160.Une clôture visée à l’article 151, au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 167 ou à l’article 519 doit être opaque sur au moins 80 % de sa superficie.
